Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

1.1 – La société KARINGAY (Ci-après « le Vendeur ») est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 8 rue Franklin à Meyzieu (69330), exerçant sous le nom commercial « Alors.store », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 949 313 597, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 459 493 13 597.

1.2 - Le Vendeur exerce une activité de vente aux particuliers (ci-après « le Client ») de type « drop shipping » de vélos électriques (ci-après « les Produits ») par le biais de son site Internet www.velos.alors.store (ci-après « le Site »).

1.3 - Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 – La vente des Produits aux conditions prévues sur le Site est réservée aux personnes disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison à une adresse hors France métropolitaine, le Client devra formuler une demande spécifique auprès du service client dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site.

1.5 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles qui sont éditées sur le Site à la date de la commande.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 – Les présentes conditions générales ont été mises à la disposition du Client préalablement à la passation de la commande sur le site internet du Vendeur.

2.2 - La passation d’une commande sur le Site est obligatoirement précédée d’une étape d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client, comme indiqué à l’article 4.3 ci-après. Le Client est donc tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales, préalablement à sa commande.

ARTICLE 3 : Compte Client et utilisation des Sites

3.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site peut soit créer un compte client, soit commander en tant qu’invité. Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Le Client s'engage à ne fournir que des informations exactes. Le Client s’oblige à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait affecter les informations communiquées lors de l’ouverture de son compte, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur indiquée sur le Site.

3.2 – Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation du Site faite grâce à son identifiant et son mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur indiquée sur le Site.

Article 4 : Commande passée par le Client

4.1 - La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'il soit autorisé par son tuteur ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.

4.2 – La passation d’une commande nécessite que le Client suive les différentes étapes décrites ci-dessous à l’article 4.3. Ces étapes permettent notamment au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation définitive.

4.3 – Pour passer commande, (a) le Client sélectionne sur le Site un ou plusieurs Produits qu'il souhaite acheter. Les Produits sélectionnés par le Client sont ajoutés à son panier d’achats. Le Client peut modifier le contenu de son panier d’achats à tout moment avant la confirmation de sa commande. (b) Le Client valide son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site. (c) Après cette validation, le Client indique s’il souhaite commander en tant qu’invité, ou se connecter à son compte client. (d) Le Client renseigne ensuite les informations personnelles nécessaires à la commande et à la livraison (état civil, adresse, coordonnées). (e)  Il est ensuite proposé au Client de choisir le mode de livraison de sa commande, avec indication du montant des frais de port facturés en sus du prix des articles commandés. (f) Enfin, la page « Paiement » s’ouvre, sur laquelle figure le montant détaillé de la commande (nature, nombre et prix des Produits figurant dans le panier, montant de la livraison et total TTC de la commande) afin de permettre au Client de la vérifier une dernière fois.  Le Client est invité à payer sa commande, et à cocher une case confirmant qu’il a bien pris connaissance des conditions générales de vente accessibles sur le Site, et qu’il y adhère sans réserve.

ARTICLE 5 - Paiement et confirmation de la commande

5.1 – La commande passée par le Client n’est définitive que lorsqu’il a procédé à son paiement intégral. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour l’usage du moyen de paiement utilisé.

5.2 – Le montant de la commande est immédiatement débité après vérification des données correspondant au moyen de paiement utilisé par le Client.

5.3 - Une fois le paiement reçu par le Vendeur, ce dernier adresse un courrier électronique (a) confirmant l’acceptation du paiement et de la commande, (b) comportant le numéro de la commande, (c) et récapitulant celle-ci. Ce courrier électronique est adressé à l’adresse communiquée par le Client lors du processus de commande s’il commande en tant qu’invité, ou à l’adresse associé à son compte client s’il commande en étant connecté à celui-ci. Le Client peut également avoir accès aux informations relative à sa commande en se connectant à son compte sur le Site.

5.4 - Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment (i) en cas de réclamation ou d’incertitude sur le moyen de paiement utilisé, (ii) ou lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

ARTICLE 6 : Prix

6.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, des derniers étant indiqués ultérieurement, à l’occasion du choix du mode de livraison.

6.2 – Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site lors de la commande passée par le Client. Ces Prix ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent ainsi être modifiés par le Vendeur pour toutes les commandes ultérieures.

ARTICLE 7 : Exécution de la commande

7.1 – Le Client doit s'assurer que les informations communiquées lors de sa commande sont exactes et qu'elles le resteront jusqu'à complète livraison des Produits. Le Client s'engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de livraison pouvant intervenir postérieurement à la commande, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison renseignée par le Client, ou en cas de modification de cette adresse postérieurement à la commande, le Client sera seul responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison. Le Client supportera également tous les frais de livraisons supplémentaires engendrés par l’inexactitude ou le changement dans son adresse de livraison.

7.2 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, et procédera au remboursement de la somme versée dans un délai de 14 jours à compter de l’information donnée au Client, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

7.3 - Les Produits commercialisés par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les différences légères susceptibles d’exister entre les Produits livrés, et leur description ou leur représentation graphique sur le Site n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente lorsque que les caractéristiques essentielles des Produits sont respectées.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1 – Les frais de livraison sont précisés au Client et acceptés par lui avant tout règlement. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une livraison sur un territoire autre que celui défini à l’article 1.3, il est invité à se rapprocher du service clientèle en adressant un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur indiquée sur le Site.

8.2 – Le Client est informé par courrier électronique de la date d’expédition de sa commande. Le Client reconnaît que les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu’indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation au profit du Client.

8.3 - Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client doit signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

9.1 – Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité.

9.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur un écrit dénué d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 17 des présentes conditions générales. L’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant un moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification.

9.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité, le Client retournera par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité le ou les Produits en parfait état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l'adresse postale qui lui sera communiquée sur simple demande faite sur contact@alors.store.
Les frais de retour des articles sont intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation, afin d'aider le Vendeur à améliorer son service.

9.4 – Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour des Produits si le Client n’a pas notifié préalablement l’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article 9.2

9.5 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve du retour des Produits dans ce même délai.

9.6 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les Produits retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

ARTICLE 10 : Service clients

10.1 - Le Client accepte que les informations relatives à sa commande et à l’exécution de celle-ci lui soient adressées au moyen d’un courrier électronique. Il reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique des commandes passées sur le Site et renonce à les contester en cas de litige.

10.2 -  Pour toute demande d'information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h en utilisant les coordonnées suivantes:  Téléphone : 09 52 69 12 14  / email : contact@alors.store / Courrier : K-GAY, 8 rue Franklin 69330 MEYZIEU

ARTICLE 11 : Garanties

11.1 - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

11.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité donne droit, au choix du Client, à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.  Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.3 – Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’existence, l’étendue, la durée et les conditions de mises en œuvre de cette garantie seront indiquées dans la foire aux questions (FAQ) en ligne sur le site. L’éventuelle garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales exposées aux articles 11.1 et 11.2.

11.4 – Si le Client entend mettre en œuvre l’une quelconque des garanties susvisées, il devra en toute hypothèse respecter précisément le processus de retour qui lui sera indiqué par le Vendeur, faute de quoi sa demande ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 13 : Responsabilité

13.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et services de qualité. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

13.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

13.3 – Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle de l'utiliser.

ARTICLE 14 : Données personnelles

14.1 – Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses prospects et ses Clients. Les données susceptibles d’être collectées par le Vendeur, en qualité de responsable de traitement sont : l’identité, l’état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, l’adresse de courrier électronique.

Lorsque ces données sont collectées avant la signature de la commande, le Vendeur les traite exclusivement à des fins de prospection commerciale. Postérieurement à la validation d’une commande, les données sont traitées pour assurer de la bonne exécution du contrat, le suivi de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client.  Les destinataires des données personnelles peuvent être le personnel du Vendeur, ses prestataires, ses fournisseurs.

14.2 - En acceptant les présentes conditions générales, le Client consent au traitement des données dans les limites des finalités ci-dessus décrites. La durée de conservation des données est limitée à trois (3) ans à compter de la date de la dernière prise de contact entre le Vendeur et la personne concernée. Par conséquent, le Vendeur s’oblige à cesser de conserver les données d’une personne concernée à l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant son dernier échange avec cette personne.

10.3 - Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique ou un courrier recommandé à la société KARINGAY en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et les référence de sa commande. Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant en effectuant la même demande.

Toute demande du Client concernant ses droits relatifs aux données personnelles le concernant doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

14.1 – Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site sont nécessaire afin de permettre au Vendeur d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client. Le Client donne son accord pour le traitement des données personnelles le concernant aux fins d’utilisation du Site. Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dont il assure le traitement.

14.2 – Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte. Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

14.3 – Le Client autorise le Vendeur à lui adresser des informations commerciales concernant ses Produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette exécution.

14.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression par le Client de son espace personnel.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

15.1 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents figurant sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété du Vendeur.

15.2 - Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

ARTICLE 16 : Loi applicable et litiges

16.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.

16.2 - Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige l’opposant au Vendeur. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur être faite soit par le formulaire présent en ligne sur son site mediateurfevad.fr, soit par courrier postal à « Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
 

ARTICLE 17 : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse du siège social de la société KARINGAY indiqué en tête des présentes uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de la SARL KARINGAY (« ALORS.STORE »), RCS Lyon 949 313 597, 8 rue Franklin 69330 MEYZIEU, contact@alors.store

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :  

….



Commandé le …………….. / reçu le …………………… :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Dates et signatures du (des) consommateurs :


(*) rayer la mention inutile